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  • Dessus: Toile
  • Doublure: Textile
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Accueilparticuliers > Papiers - Citoyenneté > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers > Saisine d'une administration par courrier ou formulaire papier

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Fiche pratique

Vérifié le 24 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les administrations (préfecture, mairie, organisme de sécurité sociale...) peuvent être saisies par demande papier. Dans leurs échanges avec les usagers, elles doivent respecter certaines règles, concernant notamment la bonne réception de la demande et la suite qui lui sera donnée.

Obligations de l'administration

L'administration doit envoyer à l'usager un accusé de réception de la demande qu'elle a reçue.

L'accusé de réception mentionne:

Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai).

Exceptions

L'administration n'est pas tenue d'adresser un accusé de réception :

Si la demande est incomplète, l'administration fait connaître à l'usager les pièces manquantes.

En cas de présentation de documents rédigés en langue étrangère, elle doit également indiquer si leur traduction ou leur légalisation est nécessaire.

Le délai au terme duquel, à défaut de décision écrite, la demande est acceptée ou refusée ne court qu'à partir de la réception des pièces manquantes ou traduites ou légalisées.

La liste des pièces manquantes et le délai fixé pour les produire figurent dans l'accusé de réception (ou, s'il a déjà été remis, communiqués par lettre au demandeur).

Lorsqu'une demande est adressée à un service incompétent pour la traiter, ce dernier doit la transmettre à l'autorité compétente et en informer l'usager. En cas de décision implicite, les délais sont appréciés différemment:

Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'administration compétente.

L'usager doit savoir le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent en charge de traiter sa demande.

Les courriers adressés à l'usager doivent les mentionner.

L'anonymat de l'agent ne peut être invoqué que pour des motifs de sécurité publique ou des personnes.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord , sauf exceptions. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent (par exemple 5 mois pour l'obtention d'un permis de construire).

Coordonnées de la personne chargée de la demande

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On vous parle toujours du périnée, mais dans le quotidien, pas facile de le repérer et le contracter pour l'entretenir ses muscles. Avec Delphine et Clémentine les auteurs du livre Périnée Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans jamais oser le demander, nous explique tout en pratique.

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2 min de lecture Économie

ÉDITO - Le Conseil constitutionnel a validé le droit pour les emprunteurs de résilier l'assurance contractée pour les crédits immobiliers. Désormais, ils peuvent souscrire un contrat plus avantageux à chaque date anniversaire de la signature du prêt.

Eco Menanteau Christian Menanteau
La page de l'émission
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Le Conseil Constitutionnel a validé la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur. C'est une décision extrêmement importante.D'abord pour les établissements financiers : cette mise en concurrence va bousculer un schéma où les assurances emprunteurs, accolées à un emprunt immobilier, dégagent des marges bénéficiaires proches de 50% . C'est la plus forte rentabilité de tous les produits d'assurances en France. Autant dire que l'ouverture de ce marché va déclencher une bagarre commerciale intense.

des marges bénéficiaires proches de 50%

Mais c'est encore plus important pour les particuliers. Cette mesure, durement combattue par les banques, devrait en théorie rendre l'équivalent de 2 à 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs . Les spécialistes du crédit évaluent pour un couple de moins de 50 ans - non-fumeurs bien sûr -, qui souscrit un crédit de 200.000 euros sur vingt ans, le gain potentiel de 7 à 15.000 euros pour le crédit .

l'équivalent de 2 à 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs le gain potentiel de 7 à 15.000 euros pour le crédit
SNCF : la grève des cheminots a coûté 790 millions d'euros

Jusqu'ici, dans neuf cas sur dix c'est la banque qui imposait sa propre assurance. Désormais, nous aurons le droit de nous assurer ailleurs pour un nouveau contrat ou un an après la souscription d'un emprunt. À une condition : que les garanties décès et invalidité soient équivalentes. Cette option, qui est ouverte aux emprunts en cours, est une formidable opportunité. Jetez donc un coup d'œil sur vos échéanciers de remboursement et les assurances qui y sont associées.

À une condition : que les garanties décès et invalidité soient équivalentes.

C'est un coup dur pour les banques. C'est un marché annuel captif de 6 milliards qui s'ouvre à la concurrence. En clair, une véritable remise en question. Une situation que les banques peuvent bien sûr contourner en augmentant les taux d'intérêt de leurs prêts immobiliers. Elles reprendraient alors de la main droite ce qu'elles vont lâcher de la main gauche.Mais c'est peu probable à court terme, car le prix de l'argent est très bas. Et puis en cas de retournement de tendance, les emprunteurs peuvent faire jouer à plein la concurrence et ne pas hésiter à changer de banque si nécessaire .

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